Amendement 1581 — ART. 15

Summary

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « notamment en prenant en considération : » II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants : « – l’existence d’unités de soins palliatifs dans la zone géographique concernée ; « – l’évaluation des conditions d’accueil de la personne dans son établissement ou service ; « – la disponibilité et la qualité des s d’accompagnement des aidants ; « – les délais de traitement des aides, notamment par les maisons départementales des personnes handicapées ; « – l’existence éventuelle de signalements pour maltraitance ou carences structurelles ».

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Timeline

1. 18 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 June 2026

   Rejeté

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