Amendement 1582 — ART. 15

Summary

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « notamment en prenant en considération : » II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants : « – l’existence d’unités de soins palliatifs dans la zone géographique concernée ; « – l’évaluation des conditions d’accueil de la personne dans son établissement ou service ; « – le niveau d’effectifs et les conditions de travail du personnel soignant et accompagnant ; « – l’existence éventuelle d’enquêtes, de signalements ou de sanctions pour maltraitance ou carences structurelles ; « – la disponibilité, le nombre et la rémunération des aidants professionnels ou familiaux ; « – l’évaluation de l’éventuelle ambivalence du proche aidant ; « – les délais de traitement des aides administratives, notamment par les maisons départementales des personnes handicapées. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 18 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 June 2026

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Dominique Potier · SOC · Député
• Marc Pena · cosignataire
• Béatrice Bellay · cosignataire
• Lisa Belluco · cosignataire
• Valérie Rossi · cosignataire
• Stéphane Peu · cosignataire
• Charles Sitzenstuhl · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.