Amendement 1584 — ART. PREMIER

Summary

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : «  Art. L. 5211‑11‑1.  – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, sauf opposition expresse de deux tiers au moins des maires de ces communes, formulée dans le mois suivant l’installation de l’organe délibérant de l’établissement. « Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant. « L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres.

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Timeline

1. 14 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 November 2019

   Publication

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3. 18 November 2019

   Rejeté

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