Amendement 1612 — APRÈS ART. 4

Summary

I. – Tout jugement étranger, rendu antérieurement ou postérieurement à la naissance d’un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue dans un État où cette pratique n’est pas expressément interdite et par lequel la filiation de cet enfant a été établie à l’égard d’un ou de deux hommes auquel il n’est pas lié biologiquement ou à l’égard d’une ou de deux femmes qui n’en ont pas accouché, est de plein droit assimilé à un jugement ayant les mêmes effets, en droit français, qu’un jugement d’adoption plénière.  II. – Ce jugement, sous réserve de sa régularité internationale mais sans que ne puissent lui être opposés ni le mode de conception de l’enfant, ni le fait qu’il serait antérieur à la naissance de ce dernier, est rendu exécutoire sur le territoire français à la diligence du procureur de la République du lieu où est établi le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères ou dans les conditions fixées à l’article 509 du code de procédure civile. III. – Les actions aux fins de reconnaissance des jugements ayant établi la filiation d’enfants nés à l’étranger d’une gestation pour le compte d’autrui sont portées devant les tribunaux mentionnés à l’article L. 211‑13 du code de l’organisation judiciaire. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 September 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 September 2019

   Rejeté

   Source: dateSort

3. 13 September 2019

   Publication

   Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jean-Louis Touraine · LAREM · Député
• Laurence Vanceunebrock · cosignataire
• Didier Baichère · cosignataire
• Claire Colomb-Pitollat · cosignataire
• Marie-Pierre Rixain · cosignataire
• Pierre Cabaré · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.