Amendement 1621 — ART. 53

Summary

Rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : « 5° bis Au chapitre IV du titre II du livre I er , il est ajouté un article L. 124‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 124‑1 . – Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d’un tribunal de première instance ou d’une chambre détachée donnent lieu à une évaluation, au vu des observations présentées par le premier président de la cour d’appel et le procureur général près cette cour ainsi que par le conseil départemental, dont il est rendu compte dans un rapport public. « La même procédure est applicable aux tribunaux pour enfants ainsi qu’aux juridictions mentionnées à l’article L. 261‑1. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les critères sur la base desquels la création ou la suppression ou la modification du siège ou du ressort d’une juridiction ou d’une chambre détachée doit être justifiée. »

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Timeline

1. 14 November 2018

   Dépôt

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2. 4 December 2018

   Rejeté

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3. 5 December 2018

   Publication

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