Amendement 1664 — APRÈS ART. 4

Summary

Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les dispositions relatives à la possession d’état contenues dans le présent code sont applicables à l’égard de toute personne, quelle que soit son orientation sexuelle. » ; 2° Après le premier alinéa de l’article 311‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle est indifférente à la réalité biologique et permet d’établir la filiation d’un enfant à l’égard de parents de même sexe. » ; 3° L'article L. 320 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier, une filiation légalement établie ne fait pas obstacle à l’établissement, par la voie de la possession d’état, d’une filiation de même nature. »

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Timeline

1. 5 September 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 September 2019

   Rejeté

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3. 13 September 2019

   Publication

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