Amendement 1749 (Rect) — ART. 3

Summary

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « du tiers donneur » les mots : « des personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou d’embryon ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « le » les mots : « les ». III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot : « Son » le mot : « Leur ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 13. V. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « il le décrit » les mots : « elles le décrivent ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot : « Ses » le mot : « Leurs ». VII. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer au mot : « Sa » le mot : « Leur » VIII. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot : « Son » le mot : « Leur » IX. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au mot : « son » le mot : « leur » X. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « ses » le mot : « leurs ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 19 September 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 October 2019

   Adopté

   Source: dateSort

3. 2 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jean François Mbaye · LAREM · Député
• Jean-Marie Fiévet · cosignataire
• Didier Martin · cosignataire
• Bruno Studer · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.