Amendement 1762 (Rect) — APRÈS ART. 21

Summary

I. – Le dernier alinéa de l’article 371‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de désaccord sur une décision de nature médicale relevant du septième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, le juge des tutelles apprécie la volonté du mineur. » II. – Après l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1111‑4‑1. –  En application des dispositions du présent code et de l’article 16‑3 du code civil, aucun acte médical visant à modifier les caractéristiques sexuelles primaires et secondaires d’une personne présentant des variations du développement sexué ne peut être pratiqué sans que soit recueilli son consentement libre et éclairé. « Par dérogation au précédent alinéa, ces actes peuvent être pratiqués en cas de nécessité médicale identifiée ou en cas d’urgence vitale. »

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Timeline

1. 19 September 2019

   Dépôt

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2. 8 October 2019

   Publication

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3. 8 October 2019

   Non soutenu

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