Amendement 1772 — ART. 20 BIS

Summary

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « Le Comité régional de l’habitat et de l’hébergement est assisté, dans l’exercice de l’ensemble de ses attributions, par les sections départementales mentionnées à l’article L 302‑12, lesquelles sont chargées, dans ce cadre, d’émettre des avis sur la mise en œuvre des politiques de l’habitat à l’échelle départementale, notamment en ce qui concerne l’atteinte des objectifs fixés par le plan départemental de l’habitat et par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, les bilans des plans locaux de l’habitat, les modalités d’attribution des logements sociaux, la répartition des aides publiques sur le territoire ou la programmation annuelle des logements sociaux. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 2 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 December 2021

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Yves Hemedinger · LR · Député
• Edith Audibert · cosignataire
• Philippe Benassaya · cosignataire
• Sylvie Bouchet Bellecourt · cosignataire
• Jean-Marie Sermier · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.