Amendement 1809 — ART. 2

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Suicide assisté et euthanasie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le droit à l’aide mourir », les mots : « Le suicide assisté ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots : « ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier », le mot : « elle-même ». IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par la phrase suivante : « L’euthanasie est une procédure qui intervient lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement de procéder à l’injection létale et qu’elle doit se la faire administrer par un médecin ou par un infirmier ». V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 7 l'alinéa suivant : « Le suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés. »

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Timeline

1. 12 February 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 February 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 February 2026

   Non soutenu

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