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France · Amendment · Amendement

181

Amendement 181 — APRÈS ART. 14

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

16 October 2019

Last action

24 October 2019 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Sophie Auconie, Stéphane Demilly, Christophe Naegelen, Michel Zumkeller

Subjects

Discovery layer

Source updated

24 October 2019

Official sourceShare

Summary

Après l’article L. 243‑7-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑7-1 B ainsi rédigé : «  Art. L. 243‑7-1 B . – En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre, s’il en émet le souhait, devant la commission des recours, suivant des modalités fixées par décret.  « Les membres des commissions des recours suivent une formation initiale à l’exercice de leurs fonctions et une formation continue, prise en charge par les organismes de sécurité sociale suivant des modalités fixées par décret.  « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, la commission des recours a la faculté de faire appel, afin de l’éclairer dans ses décisions, à des personnes extérieures choisies pour leurs compétences dans le domaine concerné et suivant des modalités fixées par décret. « En cas de saisine de la commission des recours, le cours des majorations de retard est suspendu jusqu’au moment où ladite commission a statué sur la réclamation du cotisant. « La contestation de la mise en demeure, prévue à l’article L 244‑2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, suspend toute procédure en recouvrement des cotisations ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 16 October 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 24 October 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 24 October 2019

    Non soutenu

    Source: dateSort

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