Amendement 1860 — ART. 3

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots :  « ou de stockage d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du même code » les mots :  « d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou de stockage d’énergie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer aux mots :  « ou du stockage d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie » les mots :  « d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou de stockage d’énergie ». III. – En conséquence, à l’alinéa 47, substituer aux mots : « ou de stockage d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie » les mots : « d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou de stockage d’énergie ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 58 et à l’alinéa 60.

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Timeline

1. 1 December 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 December 2022

   Publication

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3. 8 December 2022

   Adopté

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