Amendement 187 — APRÈS ART. 21

Summary

I. - Après le premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait pour les responsables légaux d’un enfant d’effectuer une déclaration frauduleuse d’instruction en famille, l’enfant ne bénéficiant pas d’une instruction en famille ou étant scolarisé dans une école clandestine, est puni des sanctions prévues au second alinéa de l’article 227‑17‑1 du code pénal. » II. - Après le premier alinéa de l’article 227‑17‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait pour les responsables légaux d’un enfant d’effectuer une déclaration frauduleuse d’instruction en famille, l’enfant ne bénéficiant pas d’une instruction en famille ou étant scolarisé dans une école clandestine, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »

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Timeline

1. 13 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 January 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 January 2021

   Rejeté

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