Amendement 1871 — ART. 13

Summary

Après l’alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants : « IAB. – L’article L. 6325‑1 du même code est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ayant une ancienneté de moins de sept ans dans l’entreprise à la date de début du contrat de professionnalisation sous réserve d’un accord entre le salarié et l’employeur pour conclure entre eux ledit contrat. « Le contrat de travail est alors suspendu durant une durée égale à la durée de l’action de professionnalisation. Cette suspension est sans effet à l’égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l’entreprise. Un accord collectif de branche ou d’entreprise peut prévoir que le contrat de travail est maintenu. « Par dérogation aux articles L. 6325‑8 et L. 6325‑9, le salarié bénéficiaire du contrat de professionnalisation a droit à une rémunération au moins égale à celle qu’il aurait perçue s’il était resté en contrat de travail à durée indéterminée ». »

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Timeline

1. 7 June 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 June 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 June 2018

   Retiré

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