Amendement 191 — ART. 12

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. – À la fin du premier alinéa de l’article 885 A, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 1 800 000 € ». « B. – L’article 885 U est ainsi rédigé : «  Art.  8 85 U . – 1. Le tarif de l’impôt est fixé à : «                                                        (En pourcentage) FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine TARIF applicable (en%) N'excédant pas 1 300 000 € 0 Supérieure à 1 300 000 € ou égale à 5 000 000 € 0,25 Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € 0,37 Supérieure à 10 000 000 € 0,50   « 2. Pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 800 000 € et inférieure à 1 900 000 €, le montant de l’impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d’une somme égale à 19 000 € – 1,0 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine. ». II. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 13 December 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 December 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 December 2017

   Rejeté

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