Amendement 1922 — APRÈS ART. 27

Summary

L’article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé : «  Art. L. 313-48 . - Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à : « 1° Un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ; « 2° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ; « 3° La cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ; « 4° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ; « 5° La situation de surendettement de l’emprunteur ou de son conjoint, définie à l’article L. 711‑1 du code de la consommation ; « 6° L’expiration des droits à l’assurance chômage de l’emprunteur ou de son conjoint ;  « 7° La cessation d’activité non salariée de l’emprunteur à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l’article L. 611‑4 du même code, qui en effectue la demande avec l’accord de l’emprunteur.

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Timeline

1. 3 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 September 2018

   Non soutenu

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