Amendement 1927 — APRÈS ART. 11 DUODECIES

Summary

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater L du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises agricoles dont le siège est situé dans l’une des collectivités d’outre-mer mentionnées à l’article 73 de la Constitution et qui y écoulent habituellement leurs produits, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de chacune des années 2018 à 2026 au cours desquelles au moins 20 % de leurs recettes proviennent d’activités mentionnées à l’article 63 relevant du mode de production biologique conformément aux règles fixées par le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage de produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91. » II. – La perte de recette pour l’État est compensée à dure concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

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Timeline

1. 17 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 May 2018

   Rejeté

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