Amendement 194 — APRÈS ART. 13

Summary

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l’article L. 136‑6 : a)  Le I  bis et le I ter sont abrogés ; b)  À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ; 2° À l’article L. 136‑7 : a)  Le I  bis et le I ter sont abrogés ; b)  Le second alinéa du VI est supprimé ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 245‑15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ». II. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa du I de l’article 15, les références : « aux I et I bis  » sont remplacées par la référence : « au I » ; 2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I  bis  » sont remplacés par la référence : « au I ». III. – Le 1° du I s’applique aux revenus perçus à compter du 1 er  janvier 2020 ; IV. – Les 1° et 3° du même I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1 er janvier 2020. V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 12 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 October 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 October 2020

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Meyer Habib · UDI_I · Député
• Guy Bricout · cosignataire
• Grégory Labille · cosignataire
• Jean-Christophe Lagarde · cosignataire
• Michel Zumkeller · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.