Amendement 2 — ART. PREMIER

Summary

I. –  Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les cinq alinéas suivants :  « Les publications de presse au sens de l’article 1 er de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse qui participent à une convention mentionnée à l’article L. 541‑10‑19 du présent code remplissent cette obligation selon le calendrier et les modalités contributives suivants : « – du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2024, 25 % de la contribution est versée sous forme financière et 75 % sous forme de prestations en nature ; « – du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2027, 50 % de la contribution est versée sous forme financière et 50 % sous forme de prestations en nature ; « – du 1 er janvier 2028 au 31 décembre 2031, 75 % de la contribution est versée sous forme financière et 25 % sous forme de prestations en nature ; « – à compter du 1 er janvier 2032, la contribution est intégralement financière. » III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « pour une durée de trois ans renouvelable sans limitation » les mots : « du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2031, ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 26 January 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 January 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 31 January 2023

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Véronique Riotton · RE · Député
• Patrice Perrot · cosignataire
• Ludovic Mendes · cosignataire
• Anthony Brosse · cosignataire
• Jacqueline Maquet · cosignataire
• Laurence Heydel Grillere · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.