Amendement 2024 — APRÈS ART. 58 SEXIES

Summary

L'article 2 de la loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française est complété par alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de foires ou d’événements à caractère international, européen ou binational sur le territoire d’un groupement européen de coopération territoriale qui regroupe des membres situés soit sur le territoire de la République française soit sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, le représentant de l’État peut autoriser l’usage, sans traduction, de la langue du pays frontalier pour les documents commerciaux ou à destination du public relatifs à un produit ou service, dès lors que l’absence de lecture de ces documents ne peut constituer un risque pour la sécurité ou la santé des consommateurs. »

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Timeline

1. 2 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 December 2021

   Tombé

   Source: dateSort

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