Amendement 2051 — APRÈS ART. 37 BIS A

Summary

I. – Après le chapitre I er du titre III du livre IV de la cinquième partie du code des transports, il est inséré un chapitre I er bis ainsi rédigé : « Chapitre I er bis  : « Desserte des territoires enclavés  «  Art. L. 5431‑5 . – Des tarifs réduits sont établis pour les utilisateurs des transports maritimes réguliers publics de personnes dans les continuités non îliennes n’appartenant pas au territoire d’une même commune, lorsqu’ils résident dans des communes , n’ayant pas d’alternative raisonnable par voie routière, dont la liste est établie par l’autorité organisatrice. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 29 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 June 2019

   Retiré

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