Amendement 2148 — ART. 4

Summary

I.  Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : a bis) L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, le titre VII du livre I er du présent code est applicable aux couples de même sexe lorsque l’un au moins des deux membres du couple a fait procéder à la modification de la mention de son sexe à l’état civil et que l’enfant est issu des gamètes des deux membres du couple à la suite de la procédure prévue à l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique. » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : 2 bis ° L’article 34 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du a , la mention de « père » et « mère » dépend du sexe mentionné à l’état civil des parents s’ils sont connus. »

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Timeline

1. 20 September 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 October 2019

   Rejeté

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