Amendement 216 — ART. 17

Summary

I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort programmée ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort programmée ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort programmée ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort programmée ». V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence des mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort programmée ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence des mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort programmée ». VII. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la première occurrence des mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort programmée ». VIII. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort programmée ».

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Timeline

1. 9 February 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 February 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 February 2026

   Retiré

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