Amendement 22 — ART. PREMIER

Summary

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le même article est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exercent leur compétence prévue au I  bis de l’article L. 211 – 7 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du II de l’article 56 de la présente loi, sans préjudice ni de l’obligation d’entretien régulier du cours d’eau par le propriétaire riverain prévue à l’article L. 215‑14 du même code, ni des missions exercées par les associations syndicales de propriétaires prévues par l’ordonnance n° 2004‑632 du 1 er  juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, ni des missions de protection des milieux aquatiques et zones humides exercées par les parcs naturels régionaux au 1er janvier 2018 et prévues par leur charte définie à l’article L. 333‑1 du code de l’environnement . »

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Timeline

1. 24 November 2017

   Dépôt

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2. 29 November 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 November 2017

   Retiré

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