Amendement 2256 — ART. 17

Summary

Après l’alinéa 6, insérer les six alinéas suivants : « Le compte rendu de l’audition des époux est obligatoire. Il présente les caractéristiques suivantes : « - retranscription des questions et des réponses ; « - mention du refus de répondre ainsi que toute constatation, notamment sur le comportement des futurs époux, susceptible d’éclairer par la suite le procureur sur l’appréciation d’une réelle intention matrimoniale ; « - le refus de signer fait l’objet d’une mention ; « - le refus de signer peut constituer un élément probatoire. « Lorsque les époux refusent d’être auditionnés ou que l’un d’eux refuse de l’être, l’absence de réponse est transmise au parquet au motif de non-transcription du mariage. »

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Timeline

1. 28 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 February 2021

   Retiré

   Source: dateSort

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