Amendement 229 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Après l’article L. 214‑6-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑6-4 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑6-4. – Les organismes exerçant des activités mentionnées aux articles  L. 214‑6-1, L. 214‑6-2, L. 214‑6-3 de ce même code sont tenus de transmettre annuellement aux services de la direction départementale de la protection des populations et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou, dans les départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer, aux services de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, les registres d’entrée et de sortie des animaux domestiques, leur registre sanitaire et leur règlement sanitaire. » II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cet article.

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Timeline

1. 22 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 January 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 January 2021

   Adopté

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