Amendement 2294 — ART. 28

Summary

I. – À l’alinéa 13, après la référence : « 19° », insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, et dans le cadre des compétences dévolues aux offices publics de l’habitat définies au présent article, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, après la référence : « 2° bis », insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, et dans le cadre des compétences dévolues aux offices publics de l’habitat ». III. – En conséquence, à l’alinéa 56, après le signe : « - » insérer les mots :   « en cas de carence avérée du secteur privé et dans le cadre des compétences dévolues aux sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré, définies au présent article, ». III. – En conséquence, à l’alinéa 57, après le signe : « - » insérer les mots :   « en cas de carence avérée du secteur privé et dans le cadre des compétences dévolues aux sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré ». V. – En conséquence, à l’alinéa 62, après la référence : « a) », insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé et dans le cadre des compétences dévolues aux sociétés anonymes coopératives de production d’habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré définies au présent article, ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 63, après la référence : « b) », insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, et dans le cadre des compétences dévolues aux sociétés anonymes coopératives d’habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré ».

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Timeline

1. 25 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 June 2018

   Non soutenu

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• Mohamed Laqhila · DEM · Député
• Sarah El Haïry · cosignataire
• Brahim Hammouche · cosignataire
• Philippe Latombe · cosignataire

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