Amendement 2378 (Rect) — ART. 9

Summary

Rédiger ainsi cet article : « La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 8 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑12‑7. – I. – Il est strictement interdit au médecin, à l’infirmier ou à tout professionnel de santé : « 1° De proposer, préparer, administrer ou surveiller l’administration de toute substance létale destinée à provoquer la mort ; « 2° De participer, directement ou indirectement, à un acte visant à provoquer intentionnellement la mort d’un patient, même à la demande de celui-ci. « II. – Tout acte consistant à administrer volontairement une substance létale à une personne, dans l’intention de provoquer sa mort, est considéré comme un meurtre, au sens des articles 221‑1 et suivants du code pénal. « III. – L’accompagnement des personnes en fin de vie doit exclusivement s’inscrire dans le cadre des soins palliatifs, conformément aux principes de dignité, de soulagement de la souffrance, et de respect de la vie. « IV. – Toute disposition contraire aux présentes règles est réputée nulle et non avenue, et expose son auteur à des poursuites pénales et civiles. »

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Timeline

1. 9 May 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 May 2025

   Rejeté

   Source: dateSort

3. 13 May 2026

   Publication

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