Amendement 2380 — ART. 2

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Renforcement du droit à l’accompagnement en fin de vie ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 7 les quatre alinéas suivants : « Principe « Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Toute personne en fin de vie a droit à un accompagnement médical, psychologique, social et spirituel visant à soulager la douleur, préserver la dignité et favoriser un accompagnement humain jusqu’au décès naturel. « II. – Le recours à l’administration volontaire d’une substance létale reste prohibé. Aucun acte médical ne peut avoir pour objet de provoquer intentionnellement la mort. « III. – L’État garantit l’égalité d’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire national, en renforçant les moyens humains et financiers des structures de soins. »

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Timeline

1. 9 May 2025

   Dépôt

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2. 17 May 2025

   Non soutenu

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3. 13 May 2026

   Publication

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