Amendement 2382 — ART. 7

Summary

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4 ». II. – En conséquence, à la fin même alinéa 2, substituer aux mots : « la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de la substance létale » les mots : « l’organisation de son accompagnement médical, psychologique et social dans les derniers temps de sa vie ». III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’administration de la substance létale peut être effectuée, » les mots : « l’ensemble de ces soins peut être prodigué ». IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par la phrase suivante : « Aucune substance létale ne peut être prescrite, fournie ou administrée dans le but de provoquer délibérément la mort. »

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Timeline

1. 9 May 2025

   Dépôt

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2. 22 May 2025

   Rejeté

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3. 13 May 2026

   Publication

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