Amendement 2440 — ART. 15 TER

Summary

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase du II, les mots : « et précise les motifs légitimes pour lesquels des dérogations individuelles peuvent être accordées » sont supprimés. « 2° Le V est ainsi rédigé : « « V. – Pour l’application du présent article, des dérogations individuelles peuvent être accordées. Peuvent entrer avec un véhicule au sein d’une zone à faible émission, quel que soit le certificat qualité de l’air de ce véhicule : « « 1° Toute personne, au plus 52 fois par an ; « « 2° Toute personne titulaire de la carte » mobilité inclusion « portant la mention » invalidité « mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ; « « 3° Toute personne titulaire d’une carte d’invalidité militaire ; « « 4° Toute personne qui assume la charge effective et permanente d’un enfant titulaire de l’une des cartes mentionnées au 2° ou 3° et relevant du même foyer ; « « 5° Toute personne qui peut attester être en attente de réception des cartes mentionnées au 2° et au 3° ; « « 6° Tout personnel soignant, dans le cadre de son activité ; « « 7° Toute personne dont le véhicule appartient à une association agréée de sécurité civile ; « « 8° Toute personne en attente de la réception d’un véhicule autorisé à entrer dans la zone à faible émission ; « « 9° Toute personne travaillant de nuit, dans le cadre de son travail. » « « Les communes ou l’établissement public de coopération intercommunale dont le territoire appartient au périmètre d’une zone à faibles émissions peuvent autoriser d’autres dérogations en fonction des nécessités locales.

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Timeline

1. 4 April 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 May 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 May 2025

   Rejeté

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