Amendement 2505 — APRÈS ART. 48

Summary

Après l’article L. 153‑40 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 153‑40‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 153‑40‑1 . – Pour les communes en zone de revitalisation rurale dont la totalité des surfaces ouvertes à l’urbanisation pour des activités économiques dans le document d’urbanisme en vigueur ont été consommées, est instaurée une procédure d’urgence pour rendre des surfaces constructibles à des fins d’activité économique. Cette procédure d’urgence, à l’initiative du conseil de communauté ou du maire de la commune concernée permet, dans une limite de surface ouverte à la construction fixée par la commission départementale de préservations des espaces naturels, agricoles et forestiers, dans chaque département, de rendre constructible le foncier nécessaire, exclusivement pour l’implantation d’activités économiques. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 3 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 March 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Pierre Venteau · LAREM · Député
• Olivier Damaisin · cosignataire
• Danielle Brulebois · cosignataire
• Séverine Gipson · cosignataire
• Véronique Riotton · cosignataire
• Jean-Baptiste Moreau · cosignataire
• Anne-Laurence Petel · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.