Amendement 2570 — APRÈS ART. 11 SEXIES

Summary

Le titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Affichage environnemental des produits alimentaires «  Art. L. 115‑1.  – Au plus tard le 1 er janvier 2020, l’État met à la disposition des entreprises distribuant des produits alimentaires un dispositif volontaire d’affichage en rayon d’une information relative à la saisonnalité des fruits ou légumes frais, visant à informer le consommateur du caractère de saison ou hors saison des fruits et légumes achetés. « Pour l’appréciation du caractère de saison ou hors saison du produit, le distributeur s’appuie sur un calendrier régional de saisonnalité. Ce calendrier est établi par le représentant de l’État dans la région après consultation des interprofessions compétentes ainsi que d’associations agréées de protection de l’environnement et de protection des consommateurs. « Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. ».

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Timeline

1. 17 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 May 2018

   Retiré

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