Amendement 2582 — ART. PREMIER

Summary

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « L’insémination ou le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dès lors qu’il ou elle a donné par écrit son consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation dans l’éventualité de son décès. Cette faculté lui est présentée lorsqu’il ou elle s’engage dans le processus d’assistance médicale à la procréation ; son consentement peut être recueilli ou retiré à tout moment. L’insémination ou le transfert des embryons ne peut être réalisé qu’au minimum six mois et au maximum dix-huit mois après le décès, après autorisation de l’Agence de la biomédecine. La naissance d’un ou de plusieurs enfants à la suite d’une insémination ou d’un même transfert met fin à la possibilité de réaliser une autre insémination ou un autre transfert. L’insémination ou le transfert peut être refusé à tout moment par le membre survivant ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 32, supprimer les mots : « ainsi que des dispositions prévues en cas de décès d’un des membres du couple ». IV. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis Informer ceux-ci des possibilités de réaliser l’insémination ou le transfert des embryons à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes ; ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 20 September 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 September 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 September 2019

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Pascal Brindeau · UDI_I · Député
• Béatrice Descamps · cosignataire
• Philippe Dunoyer · cosignataire
• Christophe Naegelen · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.