Amendement 264 — ART. PREMIER

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots : « le maintien d’un rapport exigeant avec les États voisins, notamment avec » les mots : « la lutte contre les ingérences étrangères des États voisins, notamment ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « Tout en ménageant des espaces de dialogue, ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 48 : « – dans le cadre de la lutte conjointe contre l’immigration clandestine et les actes d’ingérence étrangère à Mayotte, en particulier en provenance des Comores. À ce titre, la France se réserve la possibilité de suspendre les concours financiers de l’Agence française de développement afin de préserver ses intérêts souverains à Mayotte ; » IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 50 et 51.

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Timeline

1. 19 June 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 June 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 June 2025

   Rejeté

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