Amendement 27 — ART. 1

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ; « b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Cette taxe s’applique également : « 1° À l’ensemble des contrats mentionnés par l’article D. 211‑A du code monétaire et financier ; « 2° Aux instruments financiers mentionnés aux points 4 à 10 de la section C de l’annexe 1 de la Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers ; « 3° Aux contrats mentionnés à l’article 39 du règlement (CE) 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 ; « 2° La seconde phrase du VIII est ainsi rédigée : « Un décret précise, que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211‑17 du même code, la nature de ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de la période d’imposition, les numéros d’ordre quand ils existent des opérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont l’acquisition est taxable et les opérations exonérées, réparties selon les catégories d’exonération mentionnées au II du présent article. » « II. – Le I s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1 er janvier 2024. »

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Timeline

1. 5 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 June 2023

   Rejeté

   Source: dateSort

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