Amendement 2715 — ART. 26

Summary

I. – Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. L. 552‑8 . – Postérieurement à l’émission de jetons, les émetteurs peuvent solliciter un visa de l’Autorité des marchés financiers dans les conditions établies à l’article L. 552‑4. « L’Autorité des marchés financiers vérifie si l’offre réalisée présente les garanties mentionnées à l’article L. 552‑5 à la date d’émission des jetons.  II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article L. 552‑8 du code monétaire et financer n’est applicable qu’aux offres de jetons ayant été proposées avant l’entrée en vigueur de la présente loi. »

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Timeline

1. 21 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 September 2018

   Retiré

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