Amendement 2763 — APRÈS ART. 23

Summary

Après le septième alinéa du 3° de l’article L. 341‑2 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, le maximum de la prise en charge est fixé à 70 % pour le raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité des installations de production d’énergie renouvelable lorsqu’une part de leur capital est détenue par les habitants résidant à proximité de l’installation ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements sur le territoire ou à proximité du territoire desquels l’installation doit être implantée ou lorsque l’installation est détenue par une communauté d’énergie mentionnée au titre IX du livre II du présent code. Le niveau de la prise en charge est arrêté par l’autorité administrative après avis de la Commission de régulation de l’énergie, en fonction des caractéristiques de l’installation, notamment son niveau de puissance, et du caractère citoyen ou collectif du projet. »

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Timeline

1. 24 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 April 2021

   Non soutenu

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