Amendement 3 — ART. 2

Summary

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :  « 3°  bis  Présentant, pour les années à venir, les programmes d’efficience des politiques de sécurité sociale relatifs à chaque branche de la sécurité sociale sous forme de réalisation de leurs principaux objectifs ; ces programmes comportent un diagnostic de situation appuyé notamment sur les données sanitaires et sociales de la population ; pour chacun de ces objectifs, ces rapports présentent les résultats obtenus sur la base d’indicateurs de performance synthétiques, pertinents, utiles, solides et vérifiables. Cette annexe comprend également un programme d’efficience relatif aux dépenses et aux recettes des organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ; » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, après le mot : « Présentant », insérer les mots : « , sous forme d’état des lieux, ». III. – En conséquence, après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis  Présentant les programmes d’efficience des politiques de sécurité sociale relatifs à chaque branche de la sécurité sociale sous forme de réalisation de leurs principaux objectifs ; pour chacun de ces objectifs, ces rapports présentent les résultats obtenus sur la base d’indicateurs de performance synthétiques, pertinents, utiles, solides et vérifiables et précisent les actions mises en œuvre afin d’atteindre ces objectifs. Ils comportent une présentation des moyens mis en œuvre pour réaliser ces objectifs et l’exposé des résultats atteints lors des deux derniers exercices clos et, le cas échéant, lors de l’année en cours. Cette annexe comprend également un programme d’efficience relatif aux dépenses et aux recettes des organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Ils font l’objet d’un débat, puis d’un vote, sur la réalisation de ces objectifs en terme d’efficience des politiques publiques qui y sont liées ; ».

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Timeline

1. 21 January 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 January 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 January 2022

   Rejeté

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• Delphine Bagarry · NI · Député
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