Amendement 32 — ART. 24 BIS

Summary

À l’alinéa 3, après le mot : « précitée, », insérer les mots : « notamment les dispositions selon lesquelles la cession par l’artiste-interprète des droits sur son interprétation doit comporter, au profit de l’artiste‑interprète, une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits cédés, compte tenu de la contribution de l’artiste-interprète ou exécutant à l’ensemble de l’objet protégé et de toutes les autres circonstances de l’espèce, telles que les pratiques de marché ou l’exploitation réelle de l’objet protégé, les dispositions selon lesquelles les services de communication au public en ligne dont l’objet principal est de porter atteinte aux droits d’auteurs et aux droits voisins ne peuvent bénéficier du mécanisme d’exonération de responsabilité prévu à l’article 17 de la directive précitée et les dispositions assurant la liberté contractuelle des auteurs et des artistes-interprètes dans leurs relations avec les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, ».

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Timeline

1. 2 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 October 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 October 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

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