Amendement 3217 — ART. 10

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots : « lorsque le montant de l’indemnité est employé, dans un délai de vingt‑quatre mois à compter de la date de sa perception, à la reconstitution de ce cheptel ». II. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer aux mots : « dans les conditions prévues au même premier alinéa », les mots : « au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de sa perception ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 30, substituer aux mots : « suivant celui de la perception de l’indemnité », les mots : « au cours duquel intervient l’expiration de ce même délai ». IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots : « lorsque le montant de l’indemnité est employé, dans un délai de vingt‑quatre mois à compter de la date de sa perception, à la reconstitution de ce cheptel ». V. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux mots : « dans les conditions prévues au même premier alinéa », les mots : « au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de sa perception ». VI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 34, substituer aux mots : « suivant celui de la perception de l’indemnité », les mots : « au cours duquel intervient l’expiration de ce même délai ». VII. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « III bis . – Sont exonérées d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés les aides perçues à raison de demandes déposées entre le 29 juin 2025 et le 31 janvier 2026 ». VIII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 10 January 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 January 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 January 2026

   Retiré

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