Amendement 330 — ART. 7

Summary

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 4°  bis  L’article L. 153‑31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Par dérogation, lorsqu’une commune émet un avis défavorable sur les projets d’aménagement et de programmation du plan local d’urbanisme intercommunal ou sur les dispositions du règlement qui la concernent directement, dans les conditions définies à l’article L. 153‑15 du code de l’urbanisme, et que l’établissement public de coopération intercommunale est couvert par un schéma de cohérence territorial, une commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale peut opérer une révision de son plan local d’urbanisme dans les conditions prévues aux articles L. 153‑32 à L. 153‑35 si ladite révision est compatible avec les orientation du schéma de cohérence territorial en vigueur. » ; ».

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Timeline

1. 13 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 November 2019

   Retiré

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