Amendement 3447 — ART. 22

Summary

Substituer à l’alinéa 29 les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 1272‑6 . – À compter du 1 er janvier 2021, une proportion minimale des autocars neufs affectés par les autorités organisatrices de la mobilité pour les services qu’elles organisent en application du 1° des articles L 1231‑1-1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1, à l’exception des services urbains, permet l’emport de vélos non-démontés. « Cette proportion est déterminée par décret en fonction du matériel roulant utilisé et du type de services de transport collectif de voyageurs. « Pour les services librement organisés mentionnés à l’article L. 3111‑17, un décret définit la proportion minimale d’autocars neufs accessibles aux vélos en fonction du matériel roulant utilisé et du type de services considérés. « L’emport des vélos peut faire l’objet de réservations. »

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Timeline

1. 29 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 June 2019

   Retiré

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