Amendement 364 — ART. 21

Summary

I. – Rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 93 : « Non dangereux 68,5 68,5 68,5 68,5 68,5 ». II. – Rédiger ainsi la deuxième et l’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 180 : « Non dangereux De 65% à 100% 15,5 15,5 15,5 15,5 15,5 Non dangereux Inférieure à 65% 27 27 27 27 27 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 7 January 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 January 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 January 2026

   Non soutenu

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