Amendement 3715 — APRÈS ART. 49

Summary

I. – Le cinquième alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :  « Lorsqu’un projet d’élaboration, de modification ou de révision d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale a pour conséquence, dans des conditions définies par décret, une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou une atteinte substantielle aux conditions de production de l’appellation, ou une réduction substantielle de terres agricoles à forte valeur agronomique, l’autorité compétente de l’État saisit la commission du projet. Celui-ci ne peut être adopté qu’après avis conforme de cette commission. » II. – Un arrêté conjoint du ministre en charge de la transition écologique et du ministre en charge de l’agriculture et de l’alimentation détermine les critères de définition des terres agricoles à forte valeur agronomique.

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Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 April 2021

   Publication

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3. 14 April 2021

   Rejeté

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