Amendement 381 — ART. 2

Summary

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :  « soins »  le mot :  « gestes ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 4° Les secours et les gestes d’urgence aux personnes, définis au deuxième alinéa, ainsi que leur évacuation, en lien avec la régulation médicale du service d’aide médicale urgente mentionnée à l’article L. 6311‑2 du code de la santé publique, lorsqu’elles : » IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :  « vitales » les mots :  « justifiant l’urgence à agir ». V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. VI. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot : « soins » le mot : « gestes ».

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Timeline

1. 21 May 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 May 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 May 2021

   Tombé

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