Amendement 394 — ART. 12 BIS

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « étranger » les mots : « membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ». II. – À la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « étrangère » les mots : « établie sur le territoire d’un tel État ». III. – À la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « de droit étranger » les mots : « relevant du droit d’un tel État ». IV. – À la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « non résidente en France » les mots : « résidant dans un tel État ». V. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « À l’exception des associations mentionnées aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État et à l’article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes, les associations mentionnées au second alinéa de l’article 4‑1 de la présente loi bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen, par une personne morale établie sur le territoire d’un tel État, par tout dispositif juridique relevant du droit d’un tel État comparable à une fiducie ou par une personne physique résidant dans un tel État est tenue d’obtenir l’autorisation préalable de l’autorité administrative. » VI. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’obligation prévue au premier alinéa » les mots : « aux obligations prévues aux deux premiers alinéas ». VII. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’obligation mentionnée » les mots : « aux obligations mentionnées ».

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Timeline

1. 3 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 June 2021

   Rejeté

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