Amendement 395 — ART. 16 TER

Summary

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « II (nouveau) . – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Après le chapitre unique du titre I er du livre IV, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé : « « Chapitre II « «  Réserves d’atteinte à la dignité de la personne humaine « «  Art. L. 411‑8 . ‒ Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger vivant en France condamné définitivement pour l’infraction prévue à l’article 225‑4‑11 du code pénal. Tout document de séjour détenu par un étranger dans une telle situation est retiré. » ; « 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1 s’il a été condamné définitivement pour l’infraction prévue à l’article 225‑4‑11 du code pénal. » ; « 3° L’article L. 631‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 1° à 4° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 s’il a été condamné définitivement pour l’infraction prévue à l’article 225‑4‑11 du code pénal. » ; « 4° L’article L. 631‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 1° à 5° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application des articles L. 631‑1 ou L. 631‑2 s’il a été condamné définitivement pour l’infraction prévue à l’article 225‑4‑11 du code pénal. » »

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Timeline

1. 3 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 June 2021

   Retiré

   Source: dateSort

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