Amendement 396 — ART. 3

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « prise » insérer les mots : « dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. III. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer l’alinéa suivant : « cette conférence est composée, au moins pour la moitié de ses membres, de représentants des établissements publics mentionnés à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme, des conseils municipaux des communes n’ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d’urbanisme et des conseils municipaux non compétents par un document d’urbanisme, d’au moins un député et un sénateur du département ». IV. –En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 19.

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Timeline

1. 16 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 June 2023

   Non soutenu

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