Amendement 409 — APRÈS ART. 11

Summary

I. – Le chapitre 6 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié : a)  Les I  bis et I ter sont abrogés ; b)  À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ; 2° L’article L. 136‑7 est ainsi modifié : a)  Les I  bis et I ter sont abrogés ; b)  Le second alinéa du 1 du VI est supprimé. II. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa du I de l’article 15, les références : « aux I et I  bis  » sont remplacées par la référence : « au I » ; 2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I  bis  » sont remplacées par la référence : « au I ». III. – Le 1° du I et le 1° du II s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1 er  janvier 2022. IV. – Le 2° du I et le 2° du II s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1 er  janvier 2022. V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 14 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 October 2021

   Non soutenu

   Source: dateSort

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